La fraude

Les Directeurs des caisses d’allocations familiales peuvent prononcer des pénalités à l’encontre des allocataires dans certaines hypothèses et pour des faits ne datant pas de plus de 5 ans :

• Inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
• Absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
• Exercice d’un travail dissimulé ;
• Agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ;
• Actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées;

Le président du Conseil départemental peut également prononcer une pénalité financière en cas de fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active pour des faits ne remontant pas à plus de deux ans.

ATTENTION

La pénalité ne peut pas être légalement prononcée sans que la caisse d’allocations familiales ou le département ne respecte des règles de procédure strictes, protectrices des allocataires et respectueuses des droits de la défense. (Article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du Citoyen) Le montant de la pénalité financière est encadrée et ne doit pas être disproportionnée au regard de la situation de l’allocataire.

A FAIRE

• S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.
• Demander la copie de son dossier administratif afin de préparer défense.
• Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.
• Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

A NE PAS FAIRE

• Demander des informations à la CAF sans formuler de contestation dans les délais.
• S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.
• Faire une simple demande de remise de dette sans faire de contestation car aucune remise de dette n’est possible en cas de fraude.