Une nouvelle équipe, le même engagement.Reprise en décembre 2026
Fiche pratique

Contrôle et suspicion de fraude

Une décision mentionne une fraude, une vie maritale ou une pénalité administrative.

Préparer une réponse documentée.

Conservez tous les échanges

Rassemblez la notification, les demandes de la CAF, vos réponses et les justificatifs correspondant à la période examinée.

Distinguez les décisions

Une dette, une qualification de fraude et une pénalité peuvent faire l’objet de documents distincts. Joignez chacun des documents que vous avez reçus.

Expliquez les faits avec précision

Indiquez ce que vous contestez et les éléments permettant de comprendre votre situation. Évitez les envois partiels ou les résumés sans justificatif.

Ne laissez pas passer vos échéances.

Les voies et délais de recours figurent sur votre décision. Une demande d’aide à l’association ne remplace pas le recours à adresser au destinataire indiqué.

Faire examiner votre dossier.

Vérifiez notre périmètre d’intervention puis transmettez votre demande, accompagnée de la décision et d’un résumé des faits.

Fiche issue des contenus de l’AADAC, simplifiée en novembre 2026. Repères généraux à adapter à chaque situation.

Ressources officielles : les démarches liées à une dette CAF et les indications figurant sur votre notification.